Reconversion
Devenir policier municipal
Les militaires (donc les sous-officiers de Gendarmerie) qui ont, au minimum, dix ans de service et se trouvent à plus de trois ans de la limite d’âge de leur grade peuvent, en application des décrets n° 2006-1489 et 2006-1487 du 30 novembre 2006 (« JO » du 1er décembre 2006), demander à être placés en position de détachement dans un emploi de policier municipal qui relève du cadre des emplois de la fonction publique territoriale. La demande est adressée par la voie hiérarchique à l’autorité gestionnaire. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois, par ordre de préférence.
Après avoir reçu l’agrément du minis-tre de la Défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d’orientation et d’intégration, qui comprend le directeur général des collectivités locales ou son représentant et l’autorité territoriale compétente ou son représentant. L’avis de la commission est transmis au ministre de la Défense et à l’autorité territoriale compétente, qui se prononce dans un délai d’un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d’affection est adressée au militaire, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité pour effectuer un stage probatoire d’une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération. S’il donne satisfaction, le militaire est placé, à l’issue du stage probatoire, en position de détachement pendant une année. Il perçoit sa solde (cf.article 22 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006). A l’issue du détachement, le militaire est nommé à l’emploi dans lequel il était détaché, et classé dans le cadre d’emploi à un grade et à un échelon dotés d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
A lire dans l'Essor n° 401 d'avril 2008.
