Sécurité routière
Permis à points : les règles
En réponse à une question de Marc Dolez, député (PS) du Nord, le secrétaire d’Etat chargé des transports fait connaître que le retrait de points sur le permis de conduire est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif, c’est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie. Ce courrier rappelle à l’intéressé le lieu et la date de l’infraction commise et indique le nombre de points retirés, en précisant le solde des points. Tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points sur 12 reçoit un courrier recommandé pour l’alerter de cette situation et l’inviter à suivre un stage de sensibilisation pour obtenir la reconstitution de 4 points.
Depuis le 3 juillet 2007, le téléservice « Télépoints » est accessible depuis le site Internet du ministère de l’Intérieur. Il permet à tous les conducteurs de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire.
Retrait de points : les recours
En réponse à une question posée par Marc Le Fur, député (UMP) des Côtes-d’Armor, la ministre de l’Intérieur fait savoir que les contentieux liés aux retraits de points du permis de conduire représentent plus de 71 % des recours exercés contre les actes pris par le ministère de l’Intérieur ; soit 10 257 requêtes sur un total de 14 346 en 2007.
Ethylomètres antidémarrage
En réponse à une question de Patrick Roy, député (PS) du Nord, le secrétaire d’Etat aux Transports fait savoir que, lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008, il a été décidé que les autocars affectés au transport d’en-fants seraient équipés d’éthy-lomètres antidémarrage à compter de la rentrée scolaire 2009. Un texte réglementaire est nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Son élaboration fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés.
Ceinture de sécurité
En réponse à une question de Marie-Line Reynaud, députée (PS) de la Charente, la ministre de l’Intérieur fait savoir que le non-port de la ceinture de sécurité constitue l’un des principaux facteurs de mortalité et intervient dans près des deux-tiers des accidents de la route. Il est donc difficile de qualifier cette infraction de mineure, en raison de son impact considérable sur le nombre des décès routiers et le nombre de blessés. L’instauration du retrait de points pour ce type de délit trouve donc toute sa justification au regard des conséquences très lourdes engendrées par la commission de cette infraction.
D’autres infos parlementaires à lire dans notre n° 407 de novembre 2008
