Valeur du point d’indice de la PMI
Un arrêté du 2 septembre 2008 (« JO » du 10 septembre) porte la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité à 13,50 € au 1er mai 2008 et à 13,51 € au 1er juillet 2008.
Double emploi
Le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 (« JO » du 27) stipule que les activités accessoires susceptibles d’être autorisées aux militaires (sous réserve de l’autorisation du ministre de la Défense) sont les suivantes :
• activité d’intérêt général à but non lucratif exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée ;
• mission d’intérêt public de coopération internationale, ou auprès d’un organisme d’intérêt général à caractère international, ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée ;
• expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
• enseignement et formation ;
• activité agricole, au sens du 1er alinéa de l’article L 311-1 du code rural, dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi que d’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
• services à la personne définis à l’article L 7231-1 et au 1er de l’article L 7231-2 du code du travail ;
• aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin, permettant de recevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et, s’agissant des artisans, à l’article 14 du décret du 2 avril 1998 ;
• activités sportives d’enseignement, d’animation, d’entraînement et d’encadre-ment exercées au profit d’une entreprise ou d’une association.
Retraites des fonctionnaires outre-mer
Le 13 octobre, le projet de plafonnement des retraites des fonctionnaires résidant outre-mer a été présenté en Conseil des ministres. Pour les retraités déjà pensionnés, la majoration de retraite, appelée Indemnité temporaire de retraite (ITR), est plafonnée à 18 000 euros. Pour ceux qui prendront leur retraite à compter de 2009, cette ITR ne pourra pas dépasser 8 000 euros par an. Cette disposition sera soumise au Parlement lors de la discussion sur la loi de financement de la Sécurité sociale.
