Lettre ouverte
« Un projet de loi planificateur et liberticide »

   Dans le dernier numéro de « L’Essor »,  Jean-Pierre Cochard et Jean-Pierre Dintilhac, anciens DGGN, ont rédigé une lettre commune dans  laquelle ils dénoncent le projet de loi sur la Gendarmerie qu’ils qualifient de « fondamentalement dangereux ». A l’heure de l’examen du projet devant le Sénat, un troisième ancien DGGN, Jean-Claude PERIER, directeur de 1962 à 1973,  cosigne avec eux une lettre ouverte, adressée notamment à « l’Essor »  pour mettre en garde contre les dérives qui pourraient découler de ce projet « liberticide ».

Un projet de loi planificateur et liberticide est en cours d’examen au Sénat. Sous les apparences d’une mise au point ou d’une remise en ordre de pratiques existantes concernant le service de la gendarmerie nationale ce texte place la gendarmerie , «  arme de défense »  par excellence et non simple force de police, dans la dépendance du Ministère de l’Intérieur.

De cette affectation, qui est l’objet principal de ce texte, lequel méconnaît la «  vraie réalité » d’un statut et d’un service qui sont militaires depuis plusieurs siècles, découlent les conséquences dont on a tenté de nous faire croire qu’elles n’étaient ni nécessaires , ni fâcheuses. Or il faut savoir, et nous le disons avec la force que nous donne notre expérience de directeur de la gendarmerie, que ce texte ouvre la porte à toutes les dérives.

Ce texte organise à terme l’impuissance de l’Etat. L’expérience de mai  68 nous permet de l’assurer.

Il est de nature à porter atteinte à l’autorité judiciaire, privée demain de sa liberté et de sa souveraineté en matière de police judiciaire. Notre qualité de magistrat nous conduit à l’affirmer. Il détruit toute garantie tendant à vérifier la légalité et la régularité de l’ordre d’agir donné à la gendarmerie par une autorité requérante civile ou militaire. Remplaçant la règle de la réquisition par un simple ordre verbal, il ouvre la voie à toutes les aventures et d’une simple crise peut faire une émeute et parfois plus.

Ce texte ôte à la Défense Opérationnelle du Territoire son entière efficacité. Il enlève aux Armées la prévôté qui leur est nécessaire. Il ne permet plus d’accomplir, comme par le passé, les opérations de rappel ou de mobilisation avec la célérité indispensable. Il accroît les difficultés de gestion de la gendarmerie et celles qui concernent l’administration de ses réserves. Il sape le principe de l’ordre hiérarchique à l’intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. Il fait des gendarmes de simples valets d’arme ou des gardes champêtres, méconnaissant le principe que la gendarmerie est à égalité avec la police sur le plan du code de procédure pénale, et dans les faits, aussi active sinon plus, selon les statistiques judiciaires et administratives.

Ce texte conduit à un mélange de normes civiles et de  prescriptions militaires qui ne manquera pas de provoquer une immense pagaille dans l’exécution du service. Il suscite le syndicalisme et la politisation d’un corps militaire, par nature et par tradition apolitique et ne peut entraîner que des relâchements    dans la conduite des affaires  et l’abandon de la règle  du logement par nécessité absolue de service.

Enfin ce texte, par l’application qui en serait nécessairement faite, supprimera la liberté du citoyen de saisir la force publique qui lui convient pour se faire entendre.

Jean-Claude PERIER, ancien directeur de la gendarmerie et de la justice militaire 1962-1973, Conseiller d’Etat honoraire
Jean-Pierre COCHARD ancien directeur de la gendarmerie et de la justice militaire 1973-1979, Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation
Jean-Pierre DINTILHAC ancien directeur  général de la gendarmerie nationale, Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation 

MONTLUÇON 
MAM veut rassurer

  
Pour la première fois, trois ministres (Intérieur, Défense et Immigration) sont intervenus lors des 20e Rencontres de la Gendarmerie qui se sont tenues les 17 et 18 novembre à l'école de Montluçon (Allier). A cette occasion, pas moins de 300 officiers généraux et supérieurs de l'administration centrale, des commandements de  région, de groupement (départements) et des sections de recherches se sont rassemblé autour du Directeur général de la Gendarmerie nationale (DGGN), le général Roland Gilles.

Dans son discours, la ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie s'est voulue rassurante sur l'avenir de la Gendarmerie, estimant que le projet de loi la concernant "conforte le statut militaire" de l'Arme. Elle en a d'ailleurs profité pour préciser  que la "création de groupements professionnels (syndicats) demeure interdite".

Certaines inquiétudes étant nées du report de l'examen du projet de loi au Parlement, Michèle Alliot-Marie a précisé que ce délai ne remettait pas en cause le rattachement au 1er janvier 2009 de la Gendarmerie au ministère de l'Intérieur.
Répondant aux réserves des sénateurs qui avaient introduits un amendement à ce sujet, la ministre a estimé que le statut militaire n'était pas incompatible "avec l'autorité des préfets de départements sur les commandements de groupement".  La ministre a cependant affirmé être prête à en discuter avec les parlementaires pour "trouver une formulation".

Par ailleurs, la ministre a égement voulu répondre aux craintes des militaires en assurant que "l'équilibre" serait "respecté" entre les deux forces , tant au niveau des missions que des "zones" de compétence.
"Il n'est pas question de détourner les effectifs de la gendarmerie pour renforcer au quotidien la police dans sa zone de compétence", a-t-elle notamment promis.

Quand au dernier grand sujet de discorde, Michèle Alliot-Marie a martelé que le "respect de la parité globale" sur les rémunérations en fonction des grades respectifs serait assuré et que "les correctifs nécessaires seront apportés chaque fois qu'il le faudra".

Enfin, les missions des gendarmes seront recentrées sur celles pour "lesquelles ils ont été formés", notamment en réduisant les charges « indues ou abusives », comme les désignait le rapport sénatorial sur l'avenir de la gendarmerie. Ainsi les gardes statiques, comme au Palais de Justice à Paris ou les transfèrements de détenus qui seront facturés en 2009.

 Il fallait un moratoire !

   Réelle et inquiétante, la crise financière arrive, fâcheusement, alors que la Gendarmerie est en phase de mutation avec ce projet de loi en attente de vote du Parlement. Finalement, l’examen du texte a été reporté au début de l’année prochaine. C’est ce que nous avions souhaité et exprimé avec force devant quelques parlementaires, amis de « L’Essor ». Il est vrai que l’institution a besoin d’un débat serein, conduit dans une ambiance dépassionnée, pour traiter tous les problèmes que cette rupture avec le passé ne va pas manquer de soulever.

Nous pensons qu’il faudrait même renvoyer au deuxième semestre 2009 l’examen de ce texte de loi qui ne peut pas être voté avec objectivité quand toute l’énergie de la Nation est mobilisée pour sortir du marasme économique.
               
De plus, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les sacro-saints décideurs ont confirmé la suppression de quatre écoles de Gendarmerie sur neuf – information que « L’Essor » avait déjà signalée sur son site.
               
Le gouvernement s’apprête également à annoncer la disparition, d’ici à 2012, de 15 escadrons de gendarmes mobiles, ainsi que la fermeture progressive de 175 brigades territoriales. Ces mesures sont en totale contradiction avec ce que veulent les Français, qui se sont majoritairement prononcés, il n’y a pas si longtemps, pour un renforcement de la police de proximité.
               
Mais la nécessité sans cesse affirmée de réaliser des économies pour sauver l’épargne détourne l’attention et monopolise le débat. L’urgence de se positionner  dans un monde en crise permettra à nos dirigeants de se dédouaner et d’affirmer qu’ils ont eu raison de prendre des décisions économiques incontournables...
               
On voit mal, d’ailleurs, la mise en place d’une grille spécifique de solde, alors que les augmentations de salaires risquent d’être gelées pour ne pas aggraver les déficits.
               
C’est pourquoi nous pensions qu’il fallait accorder un moratoire aux réformes relatives à la défense et à la sécurité, car modifier ce qui existe en période d’instabilité financière conduira inévitablement, lorsque la confiance et l’équilibre monétaires auront été rétablis, à une remise en cause de ces décisions.